PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°1079

Non soutenu le 13.10.2023 à 15h46

LR Christelle D'Intorni

Article 22
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 22
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes morales déclarées de manière répétée pénalement responsables de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au premier alinéa du présent B encourent une peine d’amende égale à 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Exposé sommaire

Cet amendement anticipe de possibles contournements notamment via l’utilisation de dispositifs camouflant l’adresse IP de l’utilisateur, en renforçant les moyens existants de la lutte contre le harcèlement en ligne. Il prévoit ainsi d’une part la création d’une circonstance aggravante pour les harceleurs agissant sous pseudonyme. Ainsi, là où aujourd’hui les faits de harcèlement en ligne font encourir à leur auteur deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, le fait de harceler une personne en ligne à partir d’un compte sous pseudonyme sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. D’autre part, il augmente la peine d’amende encourue par une personne morale refusant de manière répétée de communiquer les données d’identification demandées par l’autorité judiciaire à 1 % de son chiffre d’affaires mondial.