PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Dépôt Examen en procédure accélérée

1ʳᵉ lect. Sénat première lecture Sénat

Examen en commission

Discussion en séance

1ʳᵉ lect. AN première lecture Assemblée nationale

Examen en commission

Discussion en séance

CMP CMP

Examen en commission

Adoption définitive Le 28.03.24

Commission saisie au fond	Commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Rapporteurs	Mr Patrick Chaize et Mr Loïc Hervé

Texte en examen : Texte de la Commission n°778 À l'A.N Au Sénat

Titre Ier Protection des mineurs en ligne

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Titre Ier

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