PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°781

Adopté le 13.10.2023 à 15h46

RENAIS Céline Calvez
RENAIS Mr Paul Midy

Article 22
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 61.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 61 qui pose des difficultés de compatibilité avec le règlement DSA, qui est d'harmonisation maximale et ne permet donc pas d’adoption au niveau national de mesures allant au-delà de ce qui est prévu par le règlement. Or, aucune obligation de retrait/blocage d’accès de contenu n’est directement prévue par le règlement.

Néanmoins, l’objectif de retrait rapide de contenus contraire aux conditions générales d'utilisation de services (CGU) des plateformes semble déjà satisfait dans la mesure où, lorsque les plateformes identifient de tels contenus, elles sont tenues de retirer ces contenus sans délai (article 14 DSA).

S’agissant des contenus illicites, le DSA met également en œuvre plusieurs mécanismes de signalement pouvant conduire au retrait des contenus illicites.

Premièrement, le DSA impose aux plateformes en ligne le retrait des contenus illicites signalés par les autorités judiciaires ou administratives nationales (article 9).

Deuxièmement, les plateformes sont soumises à l'obligation de mettre en place un système de signalement des contenus illicites par toute entité ou tout particulier (article 16). Le DSA prévoit qu'à compter du moment où la plateforme a connaissance du contenu illicite, l'absence de retrait du contenu signalé engage sa responsabilité, incitant ainsi cette dernière de retirer le contenu dans les meilleurs délais.

Conformément au DSA, les plateformes sont donc tenues de retirer les contenus illicites dont elles ont connaissance sans délais, il est donc inutile d’imposer le blocage temporaire de ces mêmes contenus. Cela serait contreproductif, alourdirait le traitement des signalements et pourrait entrainer des effets de bords indésirables sur les droits fondamentaux des utilisateurs.