Amendment n°1060
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Non soutenu
le 13.10.2023 à 15h54
- RENAIS Fabienne Colboc
- RENAIS Mr Philippe Fait
- RENAIS Ms Mireille Clapot
- RENAIS Mr Raphaël Gérard
- RENAIS Ms Sandra Marsaud
- RENAIS Ms Violette Spillebout
- RENAIS Ms Danielle Brulebois
- RENAIS Ms Constance Le Grip
- RENAIS Mr Bertrand Sorre
- RENAIS Mr Damien Abad
Article 22
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français est tenue de mettre en place des dispositifs qui permettent de signaler sans connexion ou création d’un compte les infractions mentionnées au A du V du présent article. »