PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°1674 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°1026

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Rejeté le 13.10.2023 à 15h54
  • SOC Hervé Saulignac
  • SOC Ms Marietta Karamanli
  • SOC Ms Isabelle Santiago
  • SOC Mr Arthur Delaporte

Article 22
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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