Amendment n°1020
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Adopté
le 13.10.2023 à 15h00
- SOC Hervé Saulignac
- Mr Bertrand Petit
- SOC Mr Olivier Faure
- SOC Mr Bertrand Petit
- SOC Ms Anna Pic
- SOC Ms Cécile Untermaier
- SOC Mr Inaki Echaniz
- SOC Mr Jérôme Guedj
- SOC Ms Claudia Rouaux
- SOC Mr Johnny Hajjar
- SOC Ms Marietta Karamanli
- SOC Mr Joël Aviragnet
- SOC Ms Fatiha Keloua Hachi
- SOC Mr Guillaume Garot
- SOC Mr Philippe Naillet
- SOC Ms Chantal Jourdan
- SOC Ms Valérie Rabault
- SOC Mr Boris Vallaud
- SOC Ms Marie-Noëlle Battistel
- SOC Mr Mickaël Bouloux
- SOC Mr Alain David
- SOC Ms Christine Pires Beaune
- SOC Ms Mélanie Thomin
- SOC Mr Gérard Leseul
- SOC Ms Isabelle Santiago
- SOC Mr Philippe Brun
- SOC Mr Roger Vicot
- SOC Mr Christian Baptiste
- SOC Mr Stéphane Delautrette
- SOC Mr Elie Califer
Article 15 bis
Article suivi
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Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont l’objet est de promouvoir, de façon directe ou indirecte, l’offre d’une entreprise de jeux à objets numériques monétisables ou cette entreprise elle-même, n’est autorisée que sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes. »