PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°896

Adopté le 13.10.2023 à 15h00

SOC Arthur Delaporte
ECOLO Mr Aurélien Taché
SOC Mr Dominique Potier
RENAIS Ms Mireille Clapot
RENAIS Mr Stéphane Vojetta
MoDem Mr Christophe Blanchet
RENAIS Ms Violette Spillebout
MoDem Mr Laurent Esquenet-Goxes

Article 15 bis
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont l’objet est de promouvoir, de façon directe ou indirecte, l’offre d’une entreprise de jeux à objets numériques monétisables ou cette entreprise elle-même, n’est autorisée que sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à encadrer le recours éventuel à des personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre de leurs pratiques de communications commerciales.

Le présent amendement vient renforcer le dispositif, en prévoyant, en outre, que les communications commerciales qui seraient effectuées par les influenceurs, au profit d’une offre de jeu d’une entreprise Jonum ou de cette entreprise elle-même, ne puissent être mises en ligne que sur les plateformes en ligne ayant activé une fonctionnalité permettant d’exclure du public de cette communication commerciale les mineurs.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux du groupe de travail relatif à l'encadrement de l'activité d'influence commerciale.

Amendement identique

n°1020 rect. 3

SOC Hervé Saulignac +29 signataires

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à protéger les mineurs de la publicité des entreprises de jeux à objets numériques réalisées par des influenceurs. En effet, dans un...

Dispositif

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source