PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°1674 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°248

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Non soutenu le 13.10.2023 à 15h00
  • NI Emmanuelle Ménard

Article 15 bis
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29, ajouter l'alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’autorité leur plan d’action en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ils rendent compte, à cette occasion, de la mise en œuvre du plan de l’année précédente. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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