PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°123

Non soutenu le 13.10.2023 à 15h00

LR Alexandra Martin
LR Mr Vincent Seitlinger
LR Ms Christelle Petex
LR Ms Emmanuelle Anthoine
LR Ms Josiane Corneloup
LR Mr Dino Cinieri
LR Mr Victor Habert-Dassault
LR Mr Nicolas Forissier

Article 15 bis
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. – L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables s’abstient d’adresser toute communication commerciale aux mineurs ainsi qu’aux titulaires d’un compte bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion applicable aux jeux qu’elle exploite. »

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement.

Dès 1997, le Sénat relevait que le surendettement est étroitement lié au contexte économique et social de la France, et que le développement du surendettement par les jeux d'argent obéit également à cette logique.

Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide aux joueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et 3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandis que les joueurs de jeux vidéo, dont 41% ont entre 10 et 24 ans et dont 25,3% sont adeptes des jeux comportant des achats « in game », seraient endettés à hauteur de 11,2%.