PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°967

Non soutenu le 13.10.2023 à 15h00

ECOLO Aurélien Taché
ECOLO Ms Christine Arrighi
ECOLO Mr Jean-Claude Raux
ECOLO Ms Cyrielle Chatelain
ECOLO Mr Jérémie Iordanoff
ECOLO Ms Eva Sas
ECOLO Mr Julien Bayou
ECOLO Ms Francesca Pasquini
ECOLO Mr Karim Ben Cheikh
ECOLO Ms Julie Laernoes
ECOLO Ms Lisa Belluco
ECOLO Ms Marie Pochon
ECOLO Ms Marie-Charlotte Garin
ECOLO Mr Nicolas Thierry
ECOLO Ms Sabrina Sebaihi
ECOLO Mr Benjamin Lucas-Lundy
ECOLO Ms Sandra Regol
ECOLO Ms Sandrine Rousseau
ECOLO Mr Charles Fournier
ECOLO Ms Sophie Taillé-Polian
ECOLO Mr Sébastien Peytavie
ECOLO Mr Hubert Julien-Laferrière

Article 15 bis
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.
« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement.

Dès 1997, le Sénat relevait que le surendettement est étroitement lié au contexte économique et social de la France, et que le développement du surendettement par les jeux d'argent obéit également à cette logique.

Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide aux joueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et 3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandis que les joueurs de jeux vidéo, dont 41% ont entre 10 et 24 ans et dont 25,3% sont adeptes des jeux comportant des achats « in game », seraient endettés à hauteur de 11,2%.

Amendement travaillé avec les Casinos de France

Amendements identiques

n°829 rect. 3

MoDem Christophe Blanchet +49 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

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n°88 rect. 3

RENAIS Bertrand Sorre +4 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

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n°238 rect. 2

NI Emmanuelle Ménard

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ; - Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes. Cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement. Dès 1997, le Sénat relevait que le surendettement est étroitement lié au contexte économique et social de la France, et que le développement du surendettement par les jeux d'argent obéit également à cette logique. Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide aux joueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et 3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandis que les joueurs de jeux vidéo, dont 41 % ont entre 10 et 24 ans et dont 25,3 % sont adeptes des jeux comportant des achats « in game », seraient endettés à hauteur de 11,2 %.

Amendement travaillé avec l'ANETT.

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n°240 rect. 2

RENAIS Bertrand Bouyx

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

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n°316 rect. 2

LR Philippe Gosselin +8 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

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n°361 rect. 2

LIOT Guy Bricout +5 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

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n°468 rect. 2

LR Virginie Duby-Muller +4 signataires

Inspiré de l’article L. 320‑17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

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n°1018 rect. 3

SOC Hervé Saulignac +31 signataires

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

Inspirée de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement.

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n°1080

LR Alexandra Martin +3 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

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