PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°829

Adopté le 13.10.2023 à 15h00

MoDem Christophe Blanchet
MoDem Ms Sophie Mette
MoDem Mr Emmanuel Mandon
MoDem Ms Anne Bergantz
MoDem Mr Éric Martineau
MoDem Mr Philippe Berta
MoDem Mr Cyrille Isaac-Sibille
MoDem Mr Frantz Gumbs
MoDem Ms Laurence Vichnievsky
MoDem Ms Anne-Laure Babault
MoDem Mr Laurent Leclercq
MoDem Ms Aude Luquet
MoDem Mr Jean-Pierre Cubertafon
MoDem Mr Hubert Ott
MoDem Mr Jimmy Pahun
MoDem Mr Mohamed Laqhila
MoDem Ms Sabine Thillaye
MoDem Ms Delphine Lingemann
MoDem Mr Jean-Louis Bourlanges
MoDem Ms Géraldine Bannier
MoDem Ms Florence Lasserre-David
MoDem Ms Estelle Folest
MoDem Ms Geneviève Darrieussecq
MoDem Mr Erwan Balanant
MoDem Mr Nicolas Turquois
MoDem Mr Laurent Croizier
MoDem Ms Blandine Brocard
MoDem Mr Vincent Bru
MoDem Mr Richard Ramos
MoDem Ms Élodie Jacquier-Laforge
MoDem Mr Olivier Falorni
MoDem Mr Luc Geismar
MoDem Ms Marina Ferrari
MoDem Mr Mickaël Cosson
MoDem Mr Frédéric Petit
MoDem Ms Perrine Goulet
MoDem Ms Sandrine Josso
MoDem Mr Philippe Bolo
MoDem Mr Pascal Lecamp
MoDem Ms Josy Poueyto
MoDem Mr Romain Daubié
MoDem Mr Jean-Paul Mattei
MoDem Ms Maud Petit
MoDem Mr Bruno Millienne
MoDem Ms Mathilde Desjonquères
MoDem Ms Maud Gatel
MoDem Mr Philippe Latombe
MoDem Mr Bruno Fuchs
MoDem Mr Frédéric Zgainski
MoDem Mr Laurent Esquenet-Goxes

Article 15 bis
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.
« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement.

Dès 1997, le Sénat relevait que le surendettement est étroitement lié au contexte économique et social de la France, et que le développement du surendettement par les jeux d'argent obéit également à cette logique.

Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide aux joueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et 3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandis que les joueurs de jeux vidéo, dont 41% ont entre 10 et 24 ans et dont 25,3% sont adeptes des jeux comportant des achats « in game », seraient endettés à hauteur de 11,2%.

Amendements identiques

n°88 rect. 3

RENAIS Bertrand Sorre +4 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Voir l'amendement à la source

n°238 rect. 2

NI Emmanuelle Ménard

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ; - Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes. Cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement. Dès 1997, le Sénat relevait que le surendettement est étroitement lié au contexte économique et social de la France, et que le développement du surendettement par les jeux d'argent obéit également à cette logique. Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide aux joueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et 3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandis que les joueurs de jeux vidéo, dont 41 % ont entre 10 et 24 ans et dont 25,3 % sont adeptes des jeux comportant des achats « in game », seraient endettés à hauteur de 11,2 %.

Amendement travaillé avec l'ANETT.

Voir l'amendement à la source

n°240 rect. 2

RENAIS Bertrand Bouyx

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Voir l'amendement à la source

n°316 rect. 2

LR Philippe Gosselin +8 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Voir l'amendement à la source

n°361 rect. 2

LIOT Guy Bricout +5 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Voir l'amendement à la source

n°468 rect. 2

LR Virginie Duby-Muller +4 signataires

Inspiré de l’article L. 320‑17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°967 rect. 3

ECOLO Aurélien Taché +21 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Amendement travaillé avec les Casinos de France

Voir l'amendement à la source

n°1018 rect. 3

SOC Hervé Saulignac +31 signataires

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

Inspirée de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cette interdiction est fondamentale dans le contexte actuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru aux crédits pouvant créer des situations de surendettement.

Voir l'amendement à la source

n°1080

LR Alexandra Martin +3 signataires

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif : - Interdire la...

Dispositif

Exposé sommaire

Inspiré de l’article L. 320-17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :

- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;

- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.

Voir l'amendement à la source