Amendment n°1018
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Adopté
le 13.10.2023 à 15h00
- SOC Hervé Saulignac
- Mr Bertrand Petit
- SOC Mr Dominique Potier
- SOC Mr Olivier Faure
- SOC Mr Bertrand Petit
- SOC Ms Anna Pic
- SOC Ms Cécile Untermaier
- SOC Mr Inaki Echaniz
- SOC Mr Jérôme Guedj
- SOC Ms Claudia Rouaux
- SOC Mr Johnny Hajjar
- SOC Ms Marietta Karamanli
- SOC Mr Joël Aviragnet
- SOC Ms Fatiha Keloua Hachi
- SOC Mr Guillaume Garot
- SOC Mr Philippe Naillet
- SOC Ms Chantal Jourdan
- SOC Ms Valérie Rabault
- SOC Mr Boris Vallaud
- SOC Ms Marie-Noëlle Battistel
- SOC Mr Mickaël Bouloux
- SOC Mr Alain David
- SOC Ms Christine Pires Beaune
- SOC Ms Mélanie Thomin
- SOC Mr Gérard Leseul
- SOC Ms Isabelle Santiago
- SOC Mr Arthur Delaporte
- SOC Mr Philippe Brun
- SOC Mr Roger Vicot
- SOC Mr Christian Baptiste
- SOC Mr Stéphane Delautrette
- SOC Mr Elie Califer
Article 15 bis
Article suivi
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Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.
« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »