Amendment n°511
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Adopté
le 13.10.2023 à 15h14
- RENAIS Olga Givernet
- RENAIS Mr Patrice Perrot
- RENAIS Ms Marie Guévenoux
- RENAIS Mr Lionel Vuibert
- RENAIS Mr Stéphane Vojetta
- RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
- MoDem Mr Christophe Blanchet
- RENAIS Mr Joël Giraud
- RENAIS Ms Violette Spillebout
- RENAIS Mr Yannick Haury
- RENAIS Ms Béatrice Piron
- RENAIS Ms Fanta Berete
- RENAIS Mr Damien Abad
Article 15 bis
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I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« des articles L. 561‑37 et »
les mots :
« de l’article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Préalablement à cette notification, lorsqu’une entreprise de jeux à objets numériques monétisables manque à ses obligations légales ou méconnaît une prescription qui lui a été adressée, le président de l’Autorité nationale des jeux peut la rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. Le président peut demander au collège de l’Autorité nationale des jeux de rendre publique la mise en demeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l’objet de la même publicité. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 72 à 74.