Amendment n°227
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Adopté
le 13.10.2023 à 15h14
- RENAIS Olga Givernet
- RENAIS Mr Patrice Perrot
- RENAIS Mr Lionel Vuibert
- RENAIS Mr Stéphane Vojetta
- RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
- MoDem Mr Christophe Blanchet
- RENAIS Mr Joël Giraud
- RENAIS Ms Violette Spillebout
- RENAIS Mr Yannick Haury
- RENAIS Ms Béatrice Piron
- RENAIS Mr Damien Abad
Article 15 bis
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I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XVI procèdent à leurs constatations prévues aux 1° et aux actes prévus au 3° du présent XVI sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».