PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°147

Rejeté le 13.10.2023 à 15h14

MoDem Christophe Blanchet
MoDem Ms Delphine Lingemann
RENAIS Ms Olga Givernet
MoDem Mr Olivier Falorni
MoDem Mr Romain Daubié
MoDem Ms Estelle Folest
MoDem Ms Marina Ferrari
MoDem Mr Mickaël Cosson
MoDem Ms Perrine Goulet

Article 15 bis
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« Lorsqu’une »,
les mots :
« Toutes les fois où une ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de préciser que la sanction pécuniaire définie par le présent alinéa peut être prononcée chaque fois où une entreprise communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou les agents habilités par l'Autorité nationale des Jeux.

Au regard des bénéfices escomptés par ce type de jeux pour les entreprises, du caractère délibéré des actes concernés et de la facilité à multiplier l'offre de jeux, la sanction proposée dans la rédaction actuelle parait dérisoire.

Par ailleurs, il convient de noter que le présent amendement conserve le caractère "non-automatique" de la sanction ainsi que la libre appréciation de l'ANJ quant à son montant, plafonné à 100.000€.