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Amendment n°502

Non soutenu le 13.10.2023 à 15h46

LR Christelle D'Intorni

Article 22
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies au 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au dernier alinéa du II.
« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent A bis est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'introduire des sanctions pénales et financières plus sévères en cas de non-respect des obligations définies au dernier alinéa du II du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Le premier nouvel alinéa prévoit que toute personne physique ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies au 2 du I de ladite loi, qui ne satisfait pas aux obligations précisées dans le dernier alinéa du II, sera passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros. Cette disposition vise à renforcer la responsabilité individuelle des personnes impliquées dans la gestion des activités visées.

Le second nouvel alinéa introduit une disposition spécifique concernant les personnes morales qui commettent de manière habituelle l'infraction précédemment mentionnée. Dans ce cas, le montant de l'amende peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale pour l'exercice précédent. Cette mesure vise à dissuader les entreprises de violer de manière systématique les obligations légales.

L'adoption de cet amendement renforcera la mise en œuvre des obligations légales existantes, garantissant ainsi un meilleur respect des principes et des règles énoncés dans la loi de 2004, tout en dissuadant d'éventuelles violations répétées. Cette mesure contribuera à promouvoir la confiance dans l'économie numérique et à protéger les droits et la sécurité des utilisateurs en ligne.