PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°1674 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°501

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Non soutenu le 13.10.2023 à 15h46
  • LR Christelle D'Intorni

Article 22
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les personnes mentionnées au 2 du I dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de connaître l’identité civile, incluant le nom et le prénom, des utilisateurs à l’origine de chaque contenu. Pour cela, elles conditionnent l’accès à leurs services à la fourniture par tout utilisateur d’un document d’identité en cours de validité. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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