PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°98

Adopté le 13.10.2023 à 15h46

RENAIS Corinne Vignon
RENAIS Ms Graziella Melchior
RENAIS Ms Charlotte Goetschy-Bolognese
RENAIS Mr Phillipe Guillemard
RENAIS Mr Vincent Ledoux
RENAIS Mr Philippe Sorez
RENAIS Ms Véronique Riotton
RENAIS Mr Joël Giraud
RENAIS Mr Philippe Frei
RENAIS Ms Liliana Tanguy
HORIZ Ms Anne-Cécile Violland
RENAIS Mr Jean-Marie Fiévet
RENAIS Mr Bertrand Sorre
RENAIS Mr Hadrien Ghomi
RENAIS Ms Jacqueline Maquet
RENAIS Mr Patrick Vignal
RENAIS Mr Jean-Philippe Ardouin
RENAIS Ms Pascale Boyer
RENAIS Ms Mireille Clapot
RENAIS Ms Eléonore Caroit
RENAIS Ms Annie Vidal
RENAIS Ms Émilie Chandler
RENAIS Ms Anne-Laurence Petel
RENAIS Mr Lionel Vuibert
RENAIS Mr Stéphane Vojetta
MoDem Mr Olivier Falorni
RENAIS Mr Yannick Haury
RENAIS Mr Patrice Perrot
RENAIS Mr Philippe Fait
RENAIS Ms Violette Spillebout
RENAIS Mr Christophe Marion
RENAIS Ms Laurence Heydel Grillere
RENAIS Ms Nicole Dubré-Chirat
HORIZ Ms Naïma Moutchou

Article 22
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ARTICLE 22
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.

Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants. Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.

L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».

Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs. Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.

Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.

Ainsi, cet amendement implique et responsabilise les hébergeurs dans la lutte contre la zoo-pornographie et la publication de petites annonces zoophiles.