PJL Industrie verte

Amendment n°com-356

Tombé le 14.06.2023 à 09h15

RDSE Jean-Pierre Corbisez

Article 4

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I. Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
peut, le cas échant sur demande d’un ou de plusieurs exploitants ou personnes physiques ou morales concernés, définir
par le mot :
définit
2° avant les mots :
des teneurs limites en polluants
insérer les mots :
des modalités de contrôle par un tiers et
II. Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le résidu de production doit respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Exposé sommaire

L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en facilitant la sortie du statut de déchet (SSD). L’alinéa 4 de l’article stipule que l’autorité administrative compétente n’aura plus l’obligation de définir des critères dans le but de permettre à l’exploitant de démontrer le respect des conditions de la SSD, notamment un contrôle par un tiers. De ce fait, les contrôles deviennent facultatifs. Dans la volonté de maintenir un niveau de contrôle et d’exigence suffisant, cet amendement vise à permettre que l’autorité administrative compétente définisse des critères, notamment des modalités de contrôle et des teneurs limites en polluants, pour respecter les contraintes sanitaires et environnementales.

L’article ouvre également la possibilité de recycler sans procédure particulière les résidus de production au sein des plateformes industrielles, si ces résidus ne présentent pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine. L’amendement proposé permet d’exiger une évaluation des incidences, via les contrôles menés par les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, la formulation, telle que rédigée actuellement, permettrait à des déchets, potentiellement dangereux, produits sur la plateforme industrielle d’échapper aux règles minimales de suivi applicables aux ICPE. De plus, il risque d’y avoir un dévoiement de la notion même du recyclage.

Le schéma actuel, imposant de recourir à une entreprise spécialisée dans la gestion des déchets pour faire sortir du statut de déchet certaines matières issues de produits en fin de vie, octroie des garanties environnementales et un gage de qualité pour les matières recyclées. Pour ce faire, cet amendement souhaite qu’un résidu de production respecte néanmoins l’esprit de la hiérarchie des modes de traitement des déchets : la préparation en vue de la réutilisation ; le recyclage ; tout autre valorisation ; l’élimination.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-356

Article 4

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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-356

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Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES