PJL Industrie verte

Amendment n°com-74 rect.

Tombé le 14.06.2023 à 09h14

RTLI Vanina Paoli-Gagin
RTLI Mr Daniel Chasseing
RTLI Mr Joël Guerriau
RTLI Mr Alain Marc
RTLI Mr Jean-Pierre Grand
RTLI Mr Emmanuel Capus
RTLI Ms Colette Mélot
RTLI Mr Jean-Louis Lagourgue

Article 4
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

L’article L541-4-3 du code de l’environnement liste les critères permettant d’effectuer une sortie de statut de déchets. Parmi ces critères, la substance ou déchet produit doit être conforme aux normes et prescriptions techniques en vigueur. Ces critères présentent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre pour les acteurs économiques, auxquelles le présent projet de loi, dans sa version initiale, se proposait de répondre.

Le renvoi à des décisions de l’autorité administratives pour compléter ces critères est de nature à priver les acteurs économiques de visibilité quant au maintien des débouchés dont bénéficient ces substances ou objets. En outre, cet alinéa prévoit la possibilité d’adopter des critères complémentaires liés à la teneur limite en polluants. Ces critères sont d’ores et déjà fixés dans les différentes réglementations applicables aux substances dangereuses, aux produits dangereux et aux déchets dangereux. Ces critères seraient de nature à créer des incohérences entre le cadre réglementaire existant, et le plus souvent harmonisé sur le territoire de l’Union européenne, et le cadre national.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-74 rect.

Article 4
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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-74 rect.

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Exposé sommaire

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES