Amendment n°com-73 rect.
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Tombé
le 14.06.2023 à 09h14
- RTLI Vanina Paoli-Gagin
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- RTLI Mr Joël Guerriau
- RTLI Mr Alain Marc
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Mr Emmanuel Capus
- RTLI Ms Colette Mélot
- RTLI Mr Jean-Louis Lagourgue
Article 4
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1° L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au I, l’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis - Une substance ou un mélange élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I. de l’article 6 de la directive 2008/98/CE. »