Amendment n°com-160
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Rejeté
le 14.06.2023 à 09h14
- RDSE Éric Gold
Article 4
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Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 6 de la directive-cadre européenne sur les déchets (Directive 2008/09/CE), conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur le territoire français.
« En cas de non-conformité aux dispositions de la directive-cadre, l’autorité administrative compétente peut remettre en cause la sortie du statut de déchet de la substance ou objet sur le territoire français. »