Amendment n°com-319
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Adopté
le 14.06.2023 à 09h08
- Rapporteur fond LR Laurent Somon
Article additionnel après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , y compris par le biais d’opérations de renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme . »
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’au développement industriel ».
c) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles passent notamment par l’acquisition et de la réhabilitation de friches. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques » sont insérés les mots : « , notamment industrielles ».