PJL Industrie verte

Amendment n°com-318

Adopté le 14.06.2023 à 09h04

Rapporteur fond LR Laurent Somon

Article 1er
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie
par les mots :
1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».

Exposé sommaire

L’inclusion d’objectifs de planification industrielle dans les SRADDET est notamment justifiée par la nécessité de mieux planifier et territorialiser les implantations industrielles, dans le contexte de raréfaction du foncier disponible occasionnée par la mise en place par la loi Climat-résilience d’objectifs de réduction de l’artificialisation.

Il est donc cohérent de faire coïncider la modification des SRADDET prévue par l’article 1er du projet de loi avec celle prévue par l’article 194 de la loi Climat-résilience en vue d’y introduire ces objectifs de réduction de l’artificialisation.

En l’état actuel du droit, cette modification des SRADDET doit entrer en vigueur avant février 2024 ; le processus est donc déjà largement engagé dans la plupart des régions, quelques-unes ayant déjà lancé les consultations obligatoires nécessaires. Afin que les régions aient le temps d’intégrer les nouveaux objectifs de planification industrielle, il y a donc lieu de repousser cette modification (ainsi que le prévoit, d’ailleurs, l’article 1er de la proposition de loi sénatoriale « ZAN » adoptée le 16 mars dernier par le Sénat).

Amendement identique

n°COM-211 rect. 2

SOC Franck Montaugé +12 signataires

Prévoir une mise en œuvre simultanée des objectifs de ZAN et de développement industriel Le projet de loi Industrie Verte prévoit que l’intégration des objectifs de développement industriel dans...

Dispositif

Exposé sommaire

Prévoir une mise en œuvre simultanée des objectifs de ZAN et de développement industriel

Le projet de loi Industrie Verte prévoit que l’intégration des objectifs de développement industriel dans les SRADDET interviendra, au plus tard, à l’occasion de la procédure d’évolution du schéma que les régions devront engager pour y faire figurer les objectifs de développement des énergies renouvelables en application de l’article 83 la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, soit courant 2025.

Le risque de « pénurie de foncier industriel » étant identifié comme un frein majeur à l’accueil et au développement de nouvelles usines et activités, il paraît préférable de garder la cohérence et la visibilité de l’engagement de ces deux grands objectifs structurants pour les territoires.

Selon les dispositions actuelles, l’entrée en vigueur du SRADDET prévoyant les objectifs de ZAN doit intervenir avant le 21 février 2024, mais la proposition de loi d’initiative sénatoriale examinée à partir du 20 juin à l’Assemblée nationale propose un report de ce calendrier.

Dans le cas où un accord serait trouvé avec les députés sur ce point, il nous semblerait opportun que la définition des trajectoires de réduction de lutte contre l’artificialisation et les objectifs en matière de développement industriel soient concomitamment concertés et mise en œuvre.

Tel est le sens de notre amendement.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-318

Article 1er
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Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-318

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Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES