PJL Industrie verte

Amendment n°com-69 rect.

Rejeté le 14.06.2023 à 09h04

RTLI Vanina Paoli-Gagin
RTLI Mr Daniel Chasseing
RTLI Mr Joël Guerriau
RTLI Mr Alain Marc
RTLI Mr Jean-Pierre Grand
RTLI Mr Dany Wattebled
RTLI Ms Colette Mélot
RTLI Mr Jean-Louis Lagourgue

Article 1er
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principales infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des réseaux et des équipements, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

Exposé sommaire

En l’état actuel du droit, les schémas régionaux de développement économique, industriel et international (SRDEII) n’intègrent pas l’occupation des sols, et donc l’implantation des sites industriels. Or le développement des dynamiques industrielles, avec les flux logistiques qu’elles impliquent, gagnerait à être élaboré au niveau régional.

Cela permettrait :

- d’une part, d’opérer la péréquation des surfaces, dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », à une échelle plus pertinente ;

- d’autre part, d’intégrer une dimension foncière et logistique dans le SRDEII, en lien avec le développement des transports et l’exercice de la compétence économique.

Cet amendement vise donc à renforcer le volet industriel et logistique du SRADDET, en complément de la modification apportée par l’article 1er du présent projet de loi, à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de renforcer la cohérence des schémas régionaux pour faciliter la mise en œuvre de stratégies territoriales ambitieuses.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-69 rect.

Article 1er
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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-69 rect.

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Exposé sommaire

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES