Amendment n°com-211 rect.
Suivi
Unfollow
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
Adopté
le 14.06.2023 à 09h04
- SOC Franck Montaugé
- SOC Mr Serge Mérillou
- SOC Mr Jean-Jacques Michau
- SOC Mr Sébastien Pla
- SOC Mr Christian Redon-Sarrazy
- SOC Mr Didier Marie
- SOC Ms Viviane Artigalas
- SOC Ms Angèle Préville
- SOC Mr Jean-Claude Tissot
- SOC Ms Florence Blatrix Contat
- SOC Mr Denis Bouad
- SOC Ms Isabelle Briquet
- SOC Mr Rémi Cardon
Article 1er
Article suivi
Ne plus suivre
Suivre l'article
Suivre l'article
Remplacer les mots :
VI de l’article 83 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, engagée pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par le décret prévu par l’article L. 141-5 du code de l’énergie
par les mots :
1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».