PJL Industrie verte

Amendment n°com-310 rect. bis

Adopté le 14.06.2023 à 09h15

LR Marta de Cidrac
LR Ms Pascale Gruny
LR Ms Corinne Imbert
LR Ms Nadine Bellurot
LR Ms Toine Bourrat
LR Mr Laurent Burgoa
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Gilbert Favreau
LR Mr Jean-Noël Cardoux
LR Mr Stéphane Sautarel
LR Mr Philippe Tabarot
LR Ms Marie Mercier
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Ms Florence Lassarade
LR Mr Max Brisson
LR Mr Antoine Lefèvre
LR Ms Brigitte Micouleau
LR Mr François Bonhomme
LR Ms Viviane Malet
LR Mr Pierre Cuypers
LR Mr Bruno Sido

Article 4
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I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous-produit, à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s'assure des conditions mentionnés au I du présent article. » ; II. Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de garantir le développement de l’économie circulaire.

La réglementation actuelle prévoit déjà la possibilité pour un résidu de production de sortir du statut de déchet, via le statut de “sous-produit” encadré par la Directive cadre déchet (et transposé dans le droit français). Des critères doivent être respectés par le résidu de production en question (pas de traitement supplémentaire, pas d’incidences novices pour l’environnement…) pour éviter le statut de déchet. Or, ces critères environnementaux essentiels ne sont pas retenus dans l’actuel article 4, qui ne respecte pas, dès lors, le cadre législatif et réglementaire existant.

En permettant à ces déchets ou substances potentiellement dangereuses produites sur la plateforme industrielle d’échapper à ces règles minimales, il en découle des risques environnementaux. Il sera, de ce fait, difficile de savoir ce que sont réellement advenus ces déchets. De plus, si la traçabilité des déchets est supprimée, il existe un risque de dérive sur la comptabilité des taux de recyclage car nous ne pouvons pas considérer la réincorporation de ces résidus de production au sein d’une même plateforme, comme de la réincorporation de MPR (matières premières recyclées).

Cette mesure du Gouvernement risque d’entraîner des dommages significatifs sur l'environnement, sur les salariés ou encore sur le voisinage de ces plateformes par de telles dérogations au cadre national existant.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDEREC (Fédération professionnelle des entreprises du recyclage).

Amendement identique

n°COM-19 rect. 2

LR Cyril Pellevat +17 signataires

Cet amendement a pour objectif de garantir que le développement de l’économie circulaire se fasse en cohérence avec la protection de l’environnement et de la santé des citoyens. La réglementation...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de garantir que le développement de l’économie circulaire se fasse en cohérence avec la protection de l’environnement et de la santé des citoyens.

Les résidus de production qui sont aujourd’hui des déchets doivent, pour redevenir des produits, être traités ou préparés dans des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) relevant de l’activité “Déchets”. Cette réglementation assure, en effet, des exigences minimales de traçabilité, de traitement et de responsabilité. En permettant à ces déchets ou substances potentiellement dangereuses produites sur la plateforme industrielle d’échapper à ces règles minimales, il en découle des risques environnementaux. Il sera, de ce fait, difficile de savoir ce que sont réellement advenus ces déchets. De plus, si la traçabilité des déchets est supprimée, il existe un risque de dérive sur la comptabilité des taux de recyclage car nous ne pouvons pas considérer la réincorporation de ces résidus de production au sein d’une même plateforme, comme de la réincorporation de matières premières recyclées.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-310 rect. bis

Article 4
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Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-310 rect. bis

Article 4 Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES