PJL Industrie verte

Amendment n°com-296

Rejeté le 14.06.2023 à 09h15

RDSE Jean-Pierre Corbisez

Article 4
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Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités de résidus de production générées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

Exposé sommaire

L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en facilitant la sortie du statut de déchet (SSD) et ouvre la possibilité de recycler sans procédure particulière les résidus de production au sein des plateformes industrielles.

Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autorité administrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantités concernées par le dispositif, par rapport au total des résidus de production des différentes entreprises de la plateforme.

L’objectif de cet amendement est de lutter contre les transferts, hors de la plateforme industrielle, de résidus de production, sans traçabilité ni respect de la réglementation applicable aux déchets.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-296

Article 4
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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-296

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Exposé sommaire

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES