PJL Industrie verte

Amendment n°com-19 rect. bis

Adopté le 14.06.2023 à 09h14

LR Cyril Pellevat
LR Mr Stéphane Sautarel
LR Mr Philippe Tabarot
LR Ms Dominique Estrosi Sassone
LR Mr Gilbert Bouchet
LR Mr Bernard Fournier
LR Mr Bruno Belin
LR Mr Cédric Vial
LR Ms Brigitte Lherbier
LR Ms Alexandra Borchio Fontimp
LR Ms Sylvie Goy-Chavent
LR Mr Louis-Jean de Nicolay
LR Mr Christian Klinger
LR Mr Jean Pierre Vogel
LR Mr Max Brisson
LR Ms Françoise Dumont
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Ms Florence Lassarade

Article 4
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I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous-produit, à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s'assure des conditions mentionnés au I du présent article. » ; II. Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de garantir que le développement de l’économie circulaire se fasse en cohérence avec la protection de l’environnement et de la santé des citoyens.

La réglementation actuelle prévoit déjà la possibilité pour un résidu de production de sortir du statut de déchet, via le statut de “sous-produit” encadré par la Directive cadre déchet (et transposé dans le droit français). Des critères doivent être respectés par le résidu de production en question (pas de traitement supplémentaire, pas d’incidences novices pour l’environnement…) pour éviter le statut de déchet. Or, ces critères environnementaux essentiels ne sont pas retenus dans l’actuel article 4, qui ne respecte pas, dès lors, le cadre législatif et réglementaire existant.

Les résidus de production qui sont aujourd’hui des déchets doivent, pour redevenir des produits, être traités ou préparés dans des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) relevant de l’activité “Déchets”. Cette réglementation assure, en effet, des exigences minimales de traçabilité, de traitement et de responsabilité. En permettant à ces déchets ou substances potentiellement dangereuses produites sur la plateforme industrielle d’échapper à ces règles minimales, il en découle des risques environnementaux. Il sera, de ce fait, difficile de savoir ce que sont réellement advenus ces déchets. De plus, si la traçabilité des déchets est supprimée, il existe un risque de dérive sur la comptabilité des taux de recyclage car nous ne pouvons pas considérer la réincorporation de ces résidus de production au sein d’une même plateforme, comme de la réincorporation de matières premières recyclées.

Cette mesure du Gouvernement risque d’entraîner des dommages significatifs sur l'environnement, sur les salariés ou encore sur le voisinage de ces plateformes par de telles dérogations au cadre national existant.

Amendement identique

n°COM-310 rect. 2

LR Marta de Cidrac +20 signataires

Cet amendement a pour objectif de garantir le développement de l’économie circulaire. La réglementation actuelle prévoit déjà la possibilité pour un résidu de production de sortir du statut de...

Dispositif

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de garantir le développement de l’économie circulaire.

En permettant à ces déchets ou substances potentiellement dangereuses produites sur la plateforme industrielle d’échapper à ces règles minimales, il en découle des risques environnementaux. Il sera, de ce fait, difficile de savoir ce que sont réellement advenus ces déchets. De plus, si la traçabilité des déchets est supprimée, il existe un risque de dérive sur la comptabilité des taux de recyclage car nous ne pouvons pas considérer la réincorporation de ces résidus de production au sein d’une même plateforme, comme de la réincorporation de MPR (matières premières recyclées).

Cet amendement a été travaillé avec la FEDEREC (Fédération professionnelle des entreprises du recyclage).

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-19 rect. bis

Article 4
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Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-19 rect. bis

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Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES