PJL Industrie verte

Amendment n°com-270

Adopté le 14.06.2023 à 09h19

Rapporteur avis LR Fabien Genet

Article 2

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime une disposition qui prévoit que, lorsqu’une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant, le juge administratif désigne le garant de la concertation comme commissaire enquêteur pour la consultation du public, même s'il ne figure pas sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.La mesure que le projet de loi propose de supprimer est de nature à créer un risque de perte de confiance du public : le positionnement du garant vis-à-vis du projet est différent de celui du commissaire enquêteur. Cette désignation risque donc d'entretenir une confusion pour le public. L'inscription sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs fait de plus l'objet d'une procédure spécifique, qui serait contournée par cette disposition, ce qui est également de nature à réduire la confiance du public dans la procédure de participation.Enfin, la disposition prévue par le projet de loi ne paraît pas appropriée pour atteindre les objectifs affichés (accélération de la procédure et création d'un continuum de participation) : d'une part, elle ne permet pas d'accélérer significativement la procédure de consultation. D'autre part, le continuum de participation du public peut être atteint par le renforcement de la coopération entre commissaires enquêteurs et garants, qui se traduit déjà par la publication de lignes directrices communes entre la Commission nationale du débat public (CNDP) et la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-270

Article 2

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-270

Article 2 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

Discover the reference media for public affairs

Article 2

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES