Amendment n°com-184
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Rejeté
le 14.06.2023 à 09h18
- SOC Angèle Préville
- SOC Mr Hervé Gillé
- SOC Mr Olivier Jacquin
- SOC Mr Didier Marie
- SOC Mr Jean-Michel Houllegatte
- SOC Mr Franck Montaugé
- SOC Ms Nicole Bonnefoy
- SOC Mr Gilbert-Luc Devinaz
- SOC Mr Joël Bigot
- SOC Ms Martine Filleul
- SOC Ms Isabelle Briquet
Article 2
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Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.