PJL Industrie verte

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Projet de loi relatif à l’industrie verte

Commission saisie au fond Affaires économiques
Rapporteurs Mr Laurent Somon
  Texte en examen :  Texte du Gouvernement n°607 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°com-351 rect. bis

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Adopté le 14.06.2023 à 09h19
  • LREM Michel Dagbert
  • LREM Mr François Patriat
  • LREM Ms Nadège Havet
  • LREM Mr Bernard Buis
  • LREM Mr Frédéric Marchand

Article 2
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1° À l’alinéa 15, après les mots : « commissaire enquêteur », sont insérés les mots : « ou d’une commission d’enquête », et les mots: « d’un suppléant en mesure de se substituer à lui sans délai » sont remplacés par les mots : « respectivement d’un suppléant ou de plusieurs suppléants en mesure de se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête » ;
2° Aux alinéas 17, 21, 23 et 27, après les mots : « le commissaire enquêteur », sont insérés les mots : « ou la commission d’enquête » ;
3° À l’alinéa 27, les mots : « il recueille » sont remplacés par les mots : « il ou elle recueille » ;
4° À l’alinéa 29, après les mots : « son suppléant », sont ajoutés les mots : « ou la commission d’enquête » ;
5° À l’alinéa 34, après les mots : « de son suppléant », sont ajoutés les mots : « ou de la commission d’enquête ».

Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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