PJL Industrie verte

Amendment n°com-64 rect. bis

Rejeté le 14.06.2023 à 10h24

UC Claude Kern
UC Ms Denise Saint-Pé
UC Ms Évelyne Perrot
UC Ms Dominique Vérien
UC Ms Annick Billon
UC Ms Daphné Ract-Madoux
UC Mr Laurent Lafon
UC Mr Yves Détraigne
UC Mr Olivier Henno
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr Jacques Le Nay
UC Mr Jean-Michel Arnaud
UC Ms Françoise Férat
UC Mr Patrick Chauvet
UC Mr Jean Hingray
UC Mr Alain Duffourg
UC Mr Michel Canévet
UC Mr Philippe Folliot
UC Mr Pierre-Antoine Levi
UC Ms Sylvie Vermeillet

Article 2

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 19
La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :

- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois.Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal.Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;

- Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximale de la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge in fine d’1 mois le processus.A cet égard, l’amendement propose de bien préciser que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.

Amendements identiques

n°COM-66 rect. 2

LR Stéphane Sautarel +21 signataires

La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards : - Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de...

Dispositif

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :

- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois. Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal. Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;

Ainsi, le présent amendement propose que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.

Voir l'amendement à la source

n°COM-172

UC Michel Canévet

Dispositif

Exposé sommaire

L’article 2 du projet de loi, en ajoutant un article L.181-10 au code de l’environnement, parallélise les phases d'instruction des services et de l'autorité environnementale, ce qui permet de réduire le délai global d'instruction et ainsi d'accélérer la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale.

Toutefois, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément le délai imparti à l’autorité environnementale. L’amendement propose ainsi de bien préciser que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.

Tel est donc l’objet du présent amendement, qui propose une réécriture de l'alinéa dix-neuf de l’article 2.

Voir l'amendement à la source

n°COM-174

UC Michel Canévet

Dispositif

Exposé sommaire

Tel est donc l’objet du présent amendement, qui propose une réécriture de l'alinéa dix-neuf de l’article 2.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-64 rect. bis

Article 2

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendements identiques

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-64 rect. bis

Article 2 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendements identiques

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

Discover the reference media for public affairs

Article 2

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES