PJL Industrie verte

Amendment n°com-57 rect.

Rejeté le 14.06.2023 à 10h24

LR Louis-Jean de Nicolay
LR Mr Jérôme Bascher
LR Mr Gilbert Bouchet
LR Ms Nadine Bellurot
LR Ms Corinne Imbert
LR Mr Étienne Blanc
LR Ms Patricia Demas
LR Mr Christian Cambon
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Didier Mandelli
LR Mr Philippe Tabarot
LR Mr Bernard Fournier
LR Mr Cédric Vial
LR Ms Florence Lassarade
LR Mr Marc Laménie
LR Mr Max Brisson
LR Mr Antoine Lefèvre
LR Ms Joëlle Garriaud-Maylam
LR Ms Brigitte Micouleau
LR Mr Jean Pierre Vogel
LR Mr Stéphane Piednoir

Article 2

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Alinéa 19
La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :

- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois.

Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal.

Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;

- Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximale de la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge in fine d’1 mois le processus.

A cet égard, l’amendement propose de bien préciser que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-57 rect.

Article 2

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Exposé sommaire

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-57 rect.

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Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

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