Amendment n°com-183
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Rejeté
le 14.06.2023 à 09h18
- SOC Angèle Préville
- SOC Mr Hervé Gillé
- SOC Mr Olivier Jacquin
- SOC Mr Didier Marie
- SOC Mr Jean-Michel Houllegatte
- SOC Mr Franck Montaugé
- SOC Ms Nicole Bonnefoy
- SOC Mr Gilbert-Luc Devinaz
- SOC Mr Joël Bigot
- SOC Ms Martine Filleul
- SOC Ms Isabelle Briquet
Article 2
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté.