PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Amendment n°60

Adopté le 02.07.2025 à 17h42

Gouvernement

Article 3 ter
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention poursuit un objectif de fermeté tout à fait louable : s’assurer que, lorsqu’un individu dangereux a été libéré sans avoir pu être éloigné, l’éloignement reste encore possible moyennant une modalité de surveillance plus resserrée. Elle s’appuie en outre sur un dispositif existant depuis 2011, applicable aux étrangers assignés à résidence condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour comportement lié à des activités terroristes le temps du report de leur éloignement, en vertu de l’article 733-14 du CESEDA.

Néanmoins, sans même évoquer les difficultés opérationnelles posées par un tel dispositif, plusieurs éléments doivent conduire à une certaine prudence quant à l’extension du placement sous surveillance électronique ainsi proposée par l’article 3 ter.

D'une part, le prononcé de cette mesure d'exécution d'une décision d'éloignement est confié au juge des libertés et de la rétention alors qu'il s'agit d'un dispositif strictement administratif, qui doit être décidé et mis en œuvre par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. En vertu de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas à se prononcer sur cette mesure ;

D'autre part, il n'est pas spécifiquement prévu que l'étranger dont la rétention a pris fin puisse être maintenu à disposition de l'autorité administrative le temps que son bracelet soit posé : en pratique, cela conduirait à ce qu'il soit libéré puis qu'il faille à nouveau l'interpeller pour pouvoir lui poser son bracelet. Eu égard au public concerné, cela sera difficilement réalisable. Enfin, pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel, il est très certainement nécessaire que l’étranger donne son accord pour être placé sous surveillance électronique. C’est là une faiblesse majeure du dispositif qui viserait un public majoritairement peu coopératif.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, afin de parvenir à une mesure plus aboutie et opérationnelle qui nécessite des travaux préalables, que le ministre d’État, ministre de l'intérieur, a demandé à son administration d’engager.

Amendements identiques

n°25

LFI Ugo Bernalicis +70 signataires

Suppression Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la...

Dispositif

ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la détention, d’astreindre au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile les étrangers maintenus en rétention pendant une durée supérieure à 90 jours et dont la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée.

Une fois de plus, au nom d'un "risque particulier de trouble à l'ordre public", cette disposition abjecte permet d’étendre encore davantage la surveillance des personnes étrangères.

En plus de contribuer à une systématisation du mésusage par l’administration de la notion de menace pour l’ordre public, cette disposition est une pièce de plus dans la machine sécuritaire et xénophobe, dans une logique de suspicion généralisée des personnes étrangères.

De surcroît, l’objectif de cette mesure est illisible, outre son caractère démagogique et xénophobe, puisqu'elle ne permet pas d’augmenter les chances de faire exécuter une mesure d’éloignement.

Nous demandons donc la suppression de cette mesure.

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n°49

GES Jérémie Iordanoff +35 signataires

Suppression Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que l’éloignement n’ait pu...

Dispositif

ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l’encontre d’étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que l’éloignement n’ait pu être exécuté. Il introduit une mesure restrictive de liberté, semblable au placement sous surveillance électronique mobile autorisée en instruction judiciaire, en dehors de toute procédure pénale.

La disposition envisagée serait insérée dans le code de procédure pénale, dont la vocation est d’encadrer les procédures visant des personnes mises en cause pour des infractions pénales. L’introduction d’une mesure visant des personnes qui ne sont ni prévenues ni condamnées, mais simplement soumises à une procédure administrative d’éloignement, constitue une confusion des genres particulièrement inquiétante.

Ce brouillage symbolique entre droit pénal et droit des étrangers est problématique : il laisse entendre que des étrangers placés en centre de rétention, puis libérés faute d’exécution de l’éloignement, seraient assimilables à des personnes poursuivies pénalement. Une telle logique contribue à la criminalisation implicite de la simple présence irrégulière sur le territoire.

Voir l'amendement à la source

Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

La mort dans des circonstances tragiques d'une jeune femme au mois de septembre 2024 a mis en lumière les conséquences que peuvent engendrer les failles dans le cadre politique, administratif et juridique en matière de lutte contre l'immigration et le séjour illégal. Le suspect, déjà connu des services de police pour des faits de viol durant sa minorité et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire, avait été libéré de rétention peu de temps avant la délivrance du laissez-passer consulaire par le pays de renvoi - et quelques jours avant le crime.

Cette affaire illustre les difficultés rencontrées dans le chaînage du placement - et du maintien - en rétention et de l'éloignement effectif des étrangers sous le coup d'une mesure d'éloignement, et les conséquences terribles que peut avoir un échec à éloigner rapidement et efficacement certains profils. Or, le placement en rétention avant l'exécution des mesures d'éloignement reste le moyen le plus efficace d'éloigner.

La rétention fait l'objet d'un encadrement strict, indispensable dans le cas de mesures de privation de liberté. Sa durée « normale » peut aller jusqu'à un mois. Cependant, le législateur a déjà judicieusement mis en place plusieurs mécanismes de prolongement de la rétention. Elle peut ainsi intervenir au-delà de 30 jours pour des motifs fondés sur l'ordre public ou l'impossibilité d'exécuter à temps la décision d'éloignement, jusqu'à 90 jours. Enfin, dans les cas où l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes terroristes, ou si sa décision d'expulsion se fonde sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées, la durée maximale de rétention peut même atteindre 180 jours, voire 210 jours « à titre exceptionnel ».

Ce dispositif est en pleine conformité avec le cadre européen : il intervient à condition que l'éloignement constitue une perspective raisonnable et que l'assignation à résidence ne soit pas suffisante, et est même en deçà des possibilités laissées par celui-ci en termes de durée. En effet, l'article 15 de la directive « retour » laisse aux États membres beaucoup de souplesse dans la fixation des durées de rétention précédant l'éloignement, permettant une rétention initiale allant jusqu'à six mois, elle-même prolongeable de jusqu'à douze mois en cas de refus ou retard de coopération de l'État de renvoi.

Il est donc raisonnable et conforme au droit européen d'envisager une prolongation plus importante de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction de territoire français en cas d'infraction sexuelle ou violente grave, ou en lien avec le crime organisé, alignant notre pays sur ce qui est applicable pour les individus liés au terrorisme. Cette mesure permettra de donner des marges supplémentaires aux administrations afin de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient bel et bien éloignés avant de pouvoir récidiver, y compris en cas de complications procédurales.

Pour cette raison, la commission des lois du Sénat avait d'ores et déjà adopté le 30 octobre 2024 un dispositif similaire lors de son examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Le nouvel article 4 du texte prévoyait la possibilité de prolonger jusqu'à 180 jours - voire 210 jours - la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire pour une infraction sexuelle ou violente grave commise à l'encontre d'un mineur. Cet ajout fut toutefois supprimé du texte final en séance, suite à un échange avec le Gouvernement, qui avait soutenu cette initiative, tout en exprimant son souhait de voir figurer la mesure sous une forme amplifiée dans un vecteur législatif dédié.

Les auteurs du présent texte proposent par conséquent de réadopter cette mesure par ce biais (article 1er), et d'en étendre la portée aux infractions violentes graves commises par des majeurs ainsi qu'au crime organisé. Cette procédure ne serait plus seulement applicable en cas de décision d'interdiction de territoire français comme initialement envisagé, mais également à la suite d'autres mesures d'éloignement.

Ils proposent également de compléter ce dispositif par une extension des circonstances dans lesquelles l'appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention élargissant une personne retenue possède un caractère suspensif. En cas d'appel, il est parfaitement cohérent de maintenir en rétention pendant la durée de la procédure les individus menaçants s'étant rendus coupables de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l'application proposée d'une durée de rétention dérogatoire (article 2).

Tel est l'objet de cette proposition de loi.

Article 1er

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La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;

2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger :

« 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ;

« 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants :

« a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;

« b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;

« c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ;

« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;

« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;

« f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;

« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;

« h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ;

« i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;

« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ;

« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;

« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;

« m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;

« n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;

« 3° Si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »