PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Amendment n°23

Rejeté le 02.07.2025 à 17h24

LFI Ugo Bernalicis
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr René Pilato
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Pierre-Yves Cadalen
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Sandrine Nosbé
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Marie Mesmeur
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Ms Mathilde Feld
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Aurélien Taché
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Aurélien Le Coq
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Ms Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Mr Abdelkader Lahmar
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Mr Paul Vannier
LFI Mr Arnaud Saint-Martin
LFI Mr Aymeric Caron
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Ms Zahia Hamdane
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Bérenger Cernon
LFI Ms Claire Lejeune
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Raphaël Arnault
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Aly Diouara
LFI Ms Gabrielle Cathala
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr Thomas Portes

Article 3 bis
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 523‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs d'asile "dont le comportement constitue une menace à l'ordre public".

Cet article a été introduit par la loi Asile-Immigration de 2024, dans une rédaction extrêmement permissive dès lors qu’il permet l’assignation à résidence de tout étranger en situation irrégulière sollicitant l’asile dès lors que son « comportement constitue une menace à l'ordre public » ou « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile ». En définitive, il permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence un ressortissant étranger – de surcroît demandeur d'asile - alors même que ce dernier ne fait l'objet d'aucune une mesure d’éloignement.

Cette loi avait donc déjà entériné l'utilisation systématique de la "menace à l'ordre publique" en l’établissant comme l’un des critères justifiant à la fois des mesures d’expulsion et, désormais, d’enfermement, fragilisant ainsi les protections fondées sur la garantie des droits fondamentaux. Le recours excessif à cette notion juridiquement incertaine exacerbe le risque d’arbitraire, déjà manifeste lorsqu'il s'agit de personnes étrangères.

De surcroît, ces pratiques renforcent une logique d’exclusion, de surveillance excessive et de stigmatisation des personnes étrangères déplorable. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de cet article.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La mort dans des circonstances tragiques d'une jeune femme au mois de septembre 2024 a mis en lumière les conséquences que peuvent engendrer les failles dans le cadre politique, administratif et juridique en matière de lutte contre l'immigration et le séjour illégal. Le suspect, déjà connu des services de police pour des faits de viol durant sa minorité et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire, avait été libéré de rétention peu de temps avant la délivrance du laissez-passer consulaire par le pays de renvoi - et quelques jours avant le crime.

Cette affaire illustre les difficultés rencontrées dans le chaînage du placement - et du maintien - en rétention et de l'éloignement effectif des étrangers sous le coup d'une mesure d'éloignement, et les conséquences terribles que peut avoir un échec à éloigner rapidement et efficacement certains profils. Or, le placement en rétention avant l'exécution des mesures d'éloignement reste le moyen le plus efficace d'éloigner.

La rétention fait l'objet d'un encadrement strict, indispensable dans le cas de mesures de privation de liberté. Sa durée « normale » peut aller jusqu'à un mois. Cependant, le législateur a déjà judicieusement mis en place plusieurs mécanismes de prolongement de la rétention. Elle peut ainsi intervenir au-delà de 30 jours pour des motifs fondés sur l'ordre public ou l'impossibilité d'exécuter à temps la décision d'éloignement, jusqu'à 90 jours. Enfin, dans les cas où l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes terroristes, ou si sa décision d'expulsion se fonde sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées, la durée maximale de rétention peut même atteindre 180 jours, voire 210 jours « à titre exceptionnel ».

Ce dispositif est en pleine conformité avec le cadre européen : il intervient à condition que l'éloignement constitue une perspective raisonnable et que l'assignation à résidence ne soit pas suffisante, et est même en deçà des possibilités laissées par celui-ci en termes de durée. En effet, l'article 15 de la directive « retour » laisse aux États membres beaucoup de souplesse dans la fixation des durées de rétention précédant l'éloignement, permettant une rétention initiale allant jusqu'à six mois, elle-même prolongeable de jusqu'à douze mois en cas de refus ou retard de coopération de l'État de renvoi.

Il est donc raisonnable et conforme au droit européen d'envisager une prolongation plus importante de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction de territoire français en cas d'infraction sexuelle ou violente grave, ou en lien avec le crime organisé, alignant notre pays sur ce qui est applicable pour les individus liés au terrorisme. Cette mesure permettra de donner des marges supplémentaires aux administrations afin de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient bel et bien éloignés avant de pouvoir récidiver, y compris en cas de complications procédurales.

Pour cette raison, la commission des lois du Sénat avait d'ores et déjà adopté le 30 octobre 2024 un dispositif similaire lors de son examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Le nouvel article 4 du texte prévoyait la possibilité de prolonger jusqu'à 180 jours - voire 210 jours - la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire pour une infraction sexuelle ou violente grave commise à l'encontre d'un mineur. Cet ajout fut toutefois supprimé du texte final en séance, suite à un échange avec le Gouvernement, qui avait soutenu cette initiative, tout en exprimant son souhait de voir figurer la mesure sous une forme amplifiée dans un vecteur législatif dédié.

Les auteurs du présent texte proposent par conséquent de réadopter cette mesure par ce biais (article 1er), et d'en étendre la portée aux infractions violentes graves commises par des majeurs ainsi qu'au crime organisé. Cette procédure ne serait plus seulement applicable en cas de décision d'interdiction de territoire français comme initialement envisagé, mais également à la suite d'autres mesures d'éloignement.

Ils proposent également de compléter ce dispositif par une extension des circonstances dans lesquelles l'appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention élargissant une personne retenue possède un caractère suspensif. En cas d'appel, il est parfaitement cohérent de maintenir en rétention pendant la durée de la procédure les individus menaçants s'étant rendus coupables de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l'application proposée d'une durée de rétention dérogatoire (article 2).

Tel est l'objet de cette proposition de loi.

Article 1er

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La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;

2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger :

« 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ;

« 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants :

« a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;

« b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;

« c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ;

« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;

« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;

« f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;

« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;

« h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ;

« i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;

« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ;

« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;

« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;

« m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;

« n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;

« 3° Si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »