Article 1er (non modifié)
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « étranger », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;
2° L’article L. 742-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article est également applicable à l’étranger :
« 1° (Supprimé)
« 2° Qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants :
« a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;
« b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221-1 à 221-5 du même code ;
« c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 dudit code ;
« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222-7 et 222-8 du même code ;
« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222-9 à 222-14-1 et 222-14-5 du même code ;
« f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;
« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
« h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224-1 A et 224-1 B du même code ;
« i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225-4-1 du même code ;
« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225-5 à 225-9 du même code ;
« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-10 du même code ;
« m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410-1 à 421-5 du même code ;
« n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450-1 et 450-1-1 du même code ;
« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnés à l’article 433-3 du même code ;
« p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation prévus à l’article 434-8 du même code ;
« 3° Dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »