PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Amendment n°9

Rejeté le 09.07.2025 à 20h44

EST Thomas Dossus
EST Ms Raymonde Poncet Monge
EST Mr Akli Mellouli
EST Mr Daniel Salmon
EST Ms Antoinette Guhl
EST Ms Anne Souyris
EST Mr Guy Benarroche
EST Ms Monique de Marco

Article 1er
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I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
et des communes de Lyon et de Marseille
par les mots :
et de Marseille et pour l’élection des conseillers municipaux de la commune de Lyon
III. – Alinéa 6
Supprimer le mot :
Lyon
IV. – Alinéa 8
Après le mot :
Paris
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et à Marseille, des conseillers d’arrondissement, et à Lyon, des conseillers municipaux sont élus par secteur. » ;
V. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à Paris et à Marseille et municipaux à Lyon
VI. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
les mots : « par deux scrutins distincts
par les mots :
une phrase ainsi rédigée : « À Paris et à Marseille, leur élection fait l’objet de deux scrutins distincts. »
VII. – Alinéas 15 et 17
Supprimer les mots :
de Lyon ou
VIII. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272-5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
…° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’exclure la ville de Lyon du périmètre de la réforme prévue par la présente proposition de loi.

En effet, à Lyon, au regard des mesures proposées, les électeurs seraient amenés à voter pour trois scrutins différents le même jour, afin d’élire les conseillers d’arrondissement, les conseillers municipaux et les conseillers de la Métropole. Ce triple scrutin soulève de fortes difficultés matérielles, organisationnelles et financières que les collectivités concernées ne pourraient pas supporter en l’état actuel.

Pour le seul 4e arrondissement de Lyon, comme cela a été souligné lors de son audition devant le Sénat par son maire, Rémi Zinck, il faudrait trouver de nouvelles salles susceptibles d’accueillir des bureaux de vote, ainsi que 1 900 tables, 1 300 chaises, 1 000 isoloirs et 305 urnes supplémentaires.

Au-delà de ces aspects pratiques, trois scrutins le même jour mettraient en péril les objectifs de clarté et d’intelligibilité du scrutin, comme cela a été souligné dans le rapport du Sénat sur la présente proposition de loi.

Si les difficultés soulevées par cette proposition de loi non concertée sont importantes pour Paris et Marseille, elles deviennent insurmontables pour Lyon, à moins d’un an des prochaines élections municipales.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La loi dite « PLM », votée en 1982 et appliquée pour la première fois lors des élections municipales de 1983, en instaurant un mode d’élection propre aux villes de Paris, Lyon et Marseille, déroge au mode classique d’élection du conseil municipal. En effet, les électeurs, en ne votant pas pour une liste à l’échelle de leur commune, mais bien de leur secteur/arrondissement, se retrouvent à n’élire qu’indirectement le conseil municipal.

Ce mode de scrutin spécifique est susceptible de conduire à une anomalie démocratique, en ce qu’un maire peut être élu avec le soutien d’une minorité de voix. Si ce cas se produit rarement, le principal effet du mode de scrutin actuel est de conduire à une polarisation délétère au sein des villes dans lesquelles il s’applique. D’abord, l’opacité alimente la défiance tant le mode de scrutin est complexe et peu compris. Ensuite, puisque l’importance électorale de sa voix dépend du lieu où l’on réside, de nombreux habitants se sentent négligés, voire oubliés, pour cette seule raison.

Alors que la participation citoyenne aux élections tend à s’amenuiser et que l’indifférence croît envers la chose publique, il apparaît nécessaire de revenir sur ce mode d’élection qui crée une inégalité́ de fait entre les habitants de Paris, Lyon et Marseille selon l’arrondissement dans lequel ils votent.

Il importe donc de faire en sorte que le principe démocratique qui s’applique dans les 35 000 communes de France puisse également s’appliquer dans ces trois métropoles, afin qu’un Parisien égale une voix, qu’un Lyonnais égale une voix, qu’un Marseillais égale une voix.

Cette réforme électorale doit s’articuler avec une réforme plus globale de l’exercice des compétences, reposant notamment sur un rôle accru des mairies d’arrondissement, échelon précieux, connu et proche des habitants.

L’objectif de la présente proposition de loi est ainsi de permettre l’élection des membres du conseil de Paris ainsi que des conseils municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct.

L’article 1er institue deux scrutins distincts simultanés : l’un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l’autre pour élire les membres des conseils d’arrondissement. Cela implique l’établissement de deux bulletins de vote, l’un proposant une liste pour le conseil municipal, l’autre une liste pour l’arrondissement.

Il introduit également un nouvel article au code électoral pour que, par dérogation, la prime majoritaire appliquée au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et Marseille soit fixée à 25 %.

Il permet également d’être à la fois candidat au conseil municipal et au conseil d’arrondissement.

L’article 2 précise le nombre de sièges à attribuer dans chacun des conseils d’arrondissement ; tirant les conséquences de l’instauration de deux scrutins distincts, il supprime la répartition actuelle des conseillers municipaux par arrondissement dans les tableaux annexes du code électoral.

Outre des modifications de coordination, l’article 3 précise l’articulation des rapports entre les maires d’arrondissement et le conseil municipal : il prévoit que le maire d’arrondissement peut assister au conseil municipal, doit assister aux délibérations du conseil municipal qui concernent son arrondissement et doit être entendu sur ces délibérations s’il le demande. Le cas échéant, le maire d’arrondissement pourra se faire représenter par un adjoint ou un membre du conseil d’arrondissement.

L’article 4 prévoit l’entrée en vigueur de ces modifications aux prochaines élections municipales, en 2026.

L’article 5 prévoit la remise d’un rapport évaluant les modalités d’un transfert accru de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, conséquemment à la réforme du mode de scrutin.

Article 1er

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Le code électoral est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46-1, la référence : « , L. 272-6 » est supprimée ;

1° B L’article L. 52-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »

b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »

1° C À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;

2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;

2° bis À l’article L. 272-1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;

3° Après l’article L. 272-4, il est inséré un article L. 272-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272-4-1. – Pour l’application de l’article L. 262 à l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;

4° L’article L. 272-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.

« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

5° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés.