PPL Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Amendment n°1

Rejeté le 09.07.2025 à 20h44

SER Marie-Pierre de La Gontrie
SER Mr Bernard Jomier
SER Mr Patrick Kanner
SER Mr Rémi Féraud
SER Mr Gilbert-Luc Devinaz
SER Ms Marie-Arlette Carlotti
SER Ms Colombe Brossel

Article 1er
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I. – Alinéas 2, 6 et 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer les mots :
la Ville de Paris et des communes de Lyon et de
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et de Marseille » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon » ;
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus dans les mêmes conditions. » ;
V. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 271 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, l’élection des conseillers d’arrondissement et des membres du conseil municipal fait l’objet de deux scrutins distincts. » ;
VI. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou
par le mot :
municipal
VII. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou
par le mot :
municipal
VIII. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 272-5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
...° L’article L. 272-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu ».

Exposé sommaire

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exclure les communes de Lyon et de Paris du périmètre de la réforme proposée.

En effet, les évolutions institutionnelles de ces collectivités depuis 1982 ne justifient plus d’un traitement identique.

Paris est une collectivité à statut unique, à la fois commune et département, intégrée dans une métropole ayant une organisation particulière et des compétences distinctes. Elle a en outre des arrondissements qui disposent de compétences partagées qui dépassent très largement le cadre de la loi de 1982, fruit d’une décentralisation menée depuis vingt-cinq ans et que ce texte mettrait à mal.

À Lyon à l’inverse, la métropole exerce des compétences élargies et en particulier celles du département du Rhône sur son territoire. De plus, la réforme proposée conduirait à la tenue de trois scrutins simultanés.

Dès lors que la commune de Marseille est dans une situation institutionnelle différente pouvant permettre l’application de cette réforme, il est proposé d’exclure les communes de Lyon et de Paris de son périmètre.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La loi dite « PLM », votée en 1982 et appliquée pour la première fois lors des élections municipales de 1983, en instaurant un mode d’élection propre aux villes de Paris, Lyon et Marseille, déroge au mode classique d’élection du conseil municipal. En effet, les électeurs, en ne votant pas pour une liste à l’échelle de leur commune, mais bien de leur secteur/arrondissement, se retrouvent à n’élire qu’indirectement le conseil municipal.

Ce mode de scrutin spécifique est susceptible de conduire à une anomalie démocratique, en ce qu’un maire peut être élu avec le soutien d’une minorité de voix. Si ce cas se produit rarement, le principal effet du mode de scrutin actuel est de conduire à une polarisation délétère au sein des villes dans lesquelles il s’applique. D’abord, l’opacité alimente la défiance tant le mode de scrutin est complexe et peu compris. Ensuite, puisque l’importance électorale de sa voix dépend du lieu où l’on réside, de nombreux habitants se sentent négligés, voire oubliés, pour cette seule raison.

Alors que la participation citoyenne aux élections tend à s’amenuiser et que l’indifférence croît envers la chose publique, il apparaît nécessaire de revenir sur ce mode d’élection qui crée une inégalité́ de fait entre les habitants de Paris, Lyon et Marseille selon l’arrondissement dans lequel ils votent.

Il importe donc de faire en sorte que le principe démocratique qui s’applique dans les 35 000 communes de France puisse également s’appliquer dans ces trois métropoles, afin qu’un Parisien égale une voix, qu’un Lyonnais égale une voix, qu’un Marseillais égale une voix.

Cette réforme électorale doit s’articuler avec une réforme plus globale de l’exercice des compétences, reposant notamment sur un rôle accru des mairies d’arrondissement, échelon précieux, connu et proche des habitants.

L’objectif de la présente proposition de loi est ainsi de permettre l’élection des membres du conseil de Paris ainsi que des conseils municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct.

L’article 1er institue deux scrutins distincts simultanés : l’un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l’autre pour élire les membres des conseils d’arrondissement. Cela implique l’établissement de deux bulletins de vote, l’un proposant une liste pour le conseil municipal, l’autre une liste pour l’arrondissement.

Il introduit également un nouvel article au code électoral pour que, par dérogation, la prime majoritaire appliquée au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et Marseille soit fixée à 25 %.

Il permet également d’être à la fois candidat au conseil municipal et au conseil d’arrondissement.

L’article 2 précise le nombre de sièges à attribuer dans chacun des conseils d’arrondissement ; tirant les conséquences de l’instauration de deux scrutins distincts, il supprime la répartition actuelle des conseillers municipaux par arrondissement dans les tableaux annexes du code électoral.

Outre des modifications de coordination, l’article 3 précise l’articulation des rapports entre les maires d’arrondissement et le conseil municipal : il prévoit que le maire d’arrondissement peut assister au conseil municipal, doit assister aux délibérations du conseil municipal qui concernent son arrondissement et doit être entendu sur ces délibérations s’il le demande. Le cas échéant, le maire d’arrondissement pourra se faire représenter par un adjoint ou un membre du conseil d’arrondissement.

L’article 4 prévoit l’entrée en vigueur de ces modifications aux prochaines élections municipales, en 2026.

L’article 5 prévoit la remise d’un rapport évaluant les modalités d’un transfert accru de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, conséquemment à la réforme du mode de scrutin.

Article 1er

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Le code électoral est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46-1, la référence : « , L. 272-6 » est supprimée ;

1° B L’article L. 52-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »

b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »

1° C À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;

2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;

2° bis À l’article L. 272-1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;

3° Après l’article L. 272-4, il est inséré un article L. 272-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272-4-1. – Pour l’application de l’article L. 262 à l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;

4° L’article L. 272-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.

« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

5° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés.