Amendment n°48
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Irrecevable
le 17.02.2025 à 13h46
- SER Annie Le Houerou
- SER Ms Catherine Conconne
- SER Ms Marion Canalès
- SER Mr Jean-Luc Fichet
- SER Mr Bernard Jomier
- SER Ms Émilienne Poumirol
- SER Mr Patrick Kanner
- SER Ms Corinne Féret
- SER Ms Laurence Rossignol
- SER Ms Monique Lubin
Article additionnel après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
« Art. L. 245–… – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités d’application, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé Publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement sont instaurées par décret ».