Amendment n°61
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Irrecevable
le 17.02.2025 à 13h46
- EST Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Anne Souyris
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
- EST Ms Monique de Marco
Article additionnel après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-40-... ainsi rédigé :
« Art. L. 137-40-.... – Il est institué une contribution de solidarité sur les revenus distribués mentionnés au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
« Cette contribution est assise sur le montant brut des revenus distribués perçus au cours de l’année civile. Le taux de la contribution est fixé à 0,3831 %, correspondant à la fraction d’un jour rapportée au nombre de jours ouvrés de l’année.
« La contribution est déclarée et versée par les bénéficiaires des revenus distribués selon les modalités prévues à l’article L. 136-6. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.