PLFSS 2025

Amendment n°4

Retiré avant discussion le 13.02.2025 à 15h44

LR Laurence Muller-Bronn

Article 11
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Alinéa 2, tableau, sixième ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le montant :
42,6
par le montant :
42,7
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
- 0,7
par le montant :
- 0,8

Exposé sommaire

En réalisant le décalage de six mois de l’expérimentation prévue à l’article 21 du présent PLFSS, l’Etat réalise une économie de 100 millions d’euros, sur les 200 initialement prévus en année pleine.

Il est proposé par cet amendement de reverser aux départements cette somme de 100 millions en compensation de la charge financière résultant de l’extension de la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, décision agréée agréé le 25 juin 2024.

Le coût de l’extension du Ségur pour les Départements est évaluée à 170 millions d’euros.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.

Une compensation intégrale était demandée, cet amendement apporterait une première réponse aux problématiques financières des Départements rencontrées dans tous les territoires et impactant les établissements sociaux et médico-sociaux.

Amendement identique

n°6

RDSE Maryse Carrère

Dispositif

Alinéa 2, tableau, sixième ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le montant :
42,6
par le montant :
42,7
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
- 0,7
par le montant :
- 0,8

Exposé sommaire

Le cout de l’extension du Ségur pour les Départements est évaluée à 170 millions d’euros.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	-0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°4

Article 11
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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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