Amendment n°604 rect.
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Rejeté
le 18.11.2024 à 23h18
- RDSE Philippe Grosvalet
- RDSE Mr Michel Masset
- RDSE Mr Christian Bilhac
- RDSE Mr Bernard Fialaire
- RDSE Mr André Guiol
- RDSE Ms Mireille Jouve
- RDSE Ms Maryse Carrère
- RDSE Mr Éric Gold
- RDSE Ms Guylène Pantel
- RDSE Mr Jean-Yves Roux
- RDSE Mr Henri Cabanel
- RDSE Ms Sophie Briante Guillemont
Article additionnel après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.