PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°637 rect.

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Rejeté le 18.11.2024 à 23h18
  • SER Annie Le Houerou
  • SER Mr Bernard Jomier
  • SER Mr Jean-Jacques Michau
  • SER Mr Serge Mérillou
  • SER Ms Émilienne Poumirol
  • SER Mr Éric Jeansannetas
  • SER Mr Christian Redon-Sarrazy
  • SER Mr Éric Kerrouche
  • SER Mr Sébastien Pla
  • SER Ms Hélène Conway-Mouret
  • SER Ms Viviane Artigalas
  • SER Mr Franck Montaugé
  • SER Mr Rémi Féraud
  • SER Ms Nicole Bonnefoy
  • SER Ms Audrey Bélim
  • SER Ms Colombe Brossel
  • SER Mr Hervé Gillé
  • SER Ms Marion Canalès
  • SER Mr Christophe Chaillou
  • SER Mr Jérôme Darras
  • SER Ms Corinne Féret
  • SER Ms Laurence Rossignol
  • SER Mr Sébastien Fagnen
  • SER Mr Jean-Claude Tissot
  • SER Ms Audrey Linkenheld
  • SER Ms Laurence Harribey
  • SER Mr Jean-Luc Fichet
  • SER Ms Corinne Narassiguin
  • SER Mr Yan Chantrel
  • SER Mr Patrick Kanner
  • SER Mr Jérôme Durain
  • SER Mr Alexandre Ouizille
  • SER Ms Gisèle Jourda
  • SER Mr Pierre-Alain Roiron
  • SER Ms Marie-Pierre Monier
  • SER Mr David Ros
  • SER Mr Simon Uzenat
  • SER Mr Jean-Marc Vayssouze-Faure
  • SER Mr Michaël Weber
  • SER Mr Adel Ziane
  • SER Ms Catherine Conconne
  • SER Mr Victorin Lurel
  • SER Mr Didier Marie
  • SER Ms Florence Blatrix Contat
  • SER Mr Hussein Bourgi

Article additionnel après l'article 3

Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0+0,2

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