Amendment n°533 rect.
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Rejeté
le 18.11.2024 à 23h18
- UC Annick Jacquemet
- UC Ms Annick Billon
- UC Mr Guislain Cambier
- UC Ms Amel Gacquerre
- UC Mr Maurice Perrion
- UC Mr Édouard Courtial
- UC Mr Jean-François Longeot
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Ms Évelyne Perrot
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Mr Hervé Maurey
- UC Mr Yves Bleunven
Article additionnel après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au 1er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31, 65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.