Amendment n°219 rect. septies
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Rejeté
le 19.11.2024 à 16h11
- RTLI Vincent Louault
- RTLI Ms Vanina Paoli-Gagin
- RTLI Mr Cédric Chevalier
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- RTLI Mr Pierre Jean Rochette
- RTLI Mr Jean-Pierre Grand
- RTLI Mr Dany Wattebled
- RTLI Mr Emmanuel Capus
- RTLI Ms Laure Darcos
- RTLI Ms Corinne Bourcier
- RTLI Mr Pierre Médevielle
Article 4
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Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1, » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.