PLFSS 2025

Amendment n°1219 rect. quater

Rejeté le 19.11.2024 à 17h00

SER Serge Mérillou
SER Mr Jean-Jacques Michau
SER Ms Marie-Pierre Monier
SER Ms Audrey Bélim
SER Mr Hussein Bourgi
SER Mr Adel Ziane

Article 4
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I – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » et les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le dispositif TO-DE, prévu par l'article L741-16 du code rural, permet de réduire les coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant leur compétitivité face à une concurrence internationale accrue et à des pressions sur les prix. En facilitant l'embauche de travailleurs saisonniers, il préserve également l'activité économique en zone rurale, bénéficiant notamment aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Toutefois, ce dispositif ne s’applique actuellement pas aux salariés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF), qui représentent environ 100 000 employés (soit 15 % des salariés de la production agricole). Depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont en effet exclues du bénéfice de cette exonération, malgré l'impact que cette mesure pourrait avoir sur leur compétitivité et leur capacité d'embauche.

L’amendement proposé vise donc à étendre le bénéfice de l'exonération TO-DE aux ETARF. Cette disposition permettrait d'alléger la charge financière pour environ 21 000 employeurs des ETARF, représentant un gain potentiel de 30 millions d’euros. Son élargissement constituerait un levier important de compétitivité pour ces secteurs et contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural.

Amendement identique

n°1137 rect. 2

SER Franck Montaugé +12 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Le dispositif TO-DE contribue à la réduction des coûts de production des exploitations agricoles françaises, renforçant ainsi leur compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur les prix. En facilitant le recours à des travailleurs saisonniers, il soutient également l’activité économique en zone rurale, apportant des bénéfices essentiels aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux salariés des Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF), qui emploient environ 100 000 personnes, soit 15 % des salariés de la production agricole. Depuis la loi de finances de 2015, les ETARF sont en effet exclues de cette exonération, bien que celle-ci aurait un impact positif sur leur compétitivité et leur capacité d’embauche.

L’amendement proposé vise donc à étendre l’exonération TO-DE aux ETARF. Cette mesure allégerait la charge financière pour environ 21 000 employeurs d’ETARF, représentant une économie potentielle de 30 millions d’euros. L’élargissement du TO-DE à ce type d’entité serait ainsi un levier décisif de compétitivité pour les secteurs concernés et contribuerait au maintien et à la création d’emplois en milieu rural.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	+0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°1219 rect. quater

Article 4
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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°1219 rect. quater

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