Amendment n°255 rect. ter
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Rejeté
le 19.11.2024 à 16h11
- UC Bernard Pillefer
- UC Mr Guislain Cambier
- UC Mr Édouard Courtial
- RDPI Mr Ludovic Haye
- UC Ms Olivia Richard
- UC Ms Denise Saint-Pé
- UC Mr Jean-Michel Arnaud
- UC Ms Nadia Sollogoub
- UC Mr Claude Kern
- UC Mr Stéphane Demilly
- UC Ms Évelyne Perrot
- UC Ms Anne-Sophie Romagny
- UC Ms Jocelyne Antoine
- UC Ms Annick Jacquemet
- UC Mr Pierre-Antoine Levi
- UC Mr Jean Hingray
- UC Mr Alain Duffourg
- UC Ms Marie-Lise Housseau
Article 4
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et après la référence : « L. 722-1 » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.