PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°588

Rejeté le 18.06.2025 à 15h28

SOC Karim Benbrahim
SOC Mr Emmanuel Gregoire
SOC Ms Marie-José Allemand
SOC Ms Valérie Rossi
SOC Mr Dominique Potier
SOC Mr Olivier Faure
SOC Mr Laurent Lhardit
SOC Ms Anna Pic
SOC Mr Marc Pena
SOC Mr Fabrice Barusseau
SOC Mr Paul Christophle
SOC Ms Océane Godard
SOC Mr Pierre Pribetich
SOC Mr Inaki Echaniz
SOC Mr Arnaud Simion
SOC Mr Jacques Oberti
SOC Mr Jérôme Guedj
SOC Ms Claudia Rouaux
SOC Mr Jiovanny William
SOC Mr Sébastien Saint-Pasteur
SOC Mr Pierrick Courbon
SOC Mr Joël Aviragnet
SOC Ms Marietta Karamanli
SOC Ms Fatiha Keloua Hachi
SOC Mr Fabrice Roussel
SOC Mr Guillaume Garot
SOC Mr Christophe Proença
SOC Ms Sophie Pantel
SOC Mr Philippe Naillet
SOC Ms Estelle Mercier
SOC Mr Stéphane Hablot
SOC Mr Julien Gokel
SOC Mr Boris Vallaud
SOC Ms Marie-Noëlle Battistel
SOC Mr Mickaël Bouloux
SOC Mr Alain David
SOC Mr Denis Fégné
SOC Ms Christine Pires Beaune
SOC Mr Thierry Sother
SOC Ms Sandrine Runel
SOC Ms Mélanie Thomin
SOC Mr Gérard Leseul
SOC Ms Isabelle Santiago
SOC Ms Florence Herouin-Léautey
SOC Mr Arthur Delaporte
SOC Mr Philippe Brun
SOC Ms Céline Hervieu
SOC Ms Céline Thiébault-Martinez
SOC Ms Dieynaba Diop
SOC Mr François Hollande
SOC Mr Roger Vicot
SOC Mr Christian Baptiste
SOC Ms Pascale Got
SOC Ms Marie Récalde
SOC Mr Stéphane Delautrette
SOC Mr Laurent Baumel
SOC Ms Colette Capdevielle
SOC Ms Fanny Dombre Coste
SOC Mr Romain Eskenazi
SOC Ms Beatrice Bellay
SOC Mr Aurélien Rousseau
SOC Ms Ayda Hadizadeh
SOC Mr Hervé Saulignac
SOC Mr Elie Califer

Article 3

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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés :
« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;
« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;
« 5° quinquies De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Electricité de France ;
« 5° sexies D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ;
« 5° septies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

Exposé sommaire

Rétablissement

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats en commission et des échanges avec le rapporteur de la proposition de loi, entend proposer des pistes de compromis sur la question de la place du nucléaire dans notre mix électrique, dans le respect de notre identité et de la stratégie énergétique présentée par notre groupe le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Ainsi par rapport à notre amendement principal sont maintenus les objectifs :

– de maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation de la durée d’exploitation du parc historique. Cependant, la durée de cette prolongation n’est plus définie, ne faisant ainsi pas obstacle à ce qu’elle puisse être plus longue que 60 années sous les mêmes réserves et conditions ;

– de lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– de maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– de renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Sont en outre ajoutés :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030.

Le présent amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet ainsi une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités.

Sous-amendements

S/A n°833

GES Dominique Voynet +1 signataire

Irrecevable

Dispositif

ARTICLE 3
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , sur les réacteurs à fusion thermonucléaire ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué à 25 milliards d’euros.

Au-delà de l’aspect financier, ITER représente un pari technologique majeur. De nombreuses voix scientifiques se sont élevées pour mettre en doute la pertinence d’un projet aussi coûteux dont l’issue reste incertaine. Même en cas de production de plasma – qui n’est à ce jour qu’une hypothèse théorique – la résistance des matériaux utilisés n’est pas garantie.

Il est donc préférable d’orienter ces moyens vers des technologies déjà matures ou qui seraient prêtes pour une industrialisation et un déploiement rapide, compatibles avec les objectifs climatiques et économiques à moyen terme.

S/A n°834

GES Dominique Voynet +1 signataire

Irrecevable

Dispositif

ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« réserve »
insérer les mots :
« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Exposé sommaire

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.